Par voie d’ordonnance rendu le 10 février 2016, le gouvernement a promulgué une réforme du droit des contrats qui a modifié environ 300 articles du Code Civil. A cette occasion, il convient de vérifier les conditions générales de vente et d’affaires pour s’assurer de la conformité à la nouvelle législation.
Voici trois exemples de modifications importantes:
- Les informations précontractuelles
Le texte de loi prévoit que la partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que légitimement cette dernière ignore cette information. On fait confiance à son contractant. Le manquement au devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat.
L’entreprise doit donc réfléchir aux informations déterminantes pouvant influer sur la volonté du client de signer le contrat. Il convient de les inscrire au contrat ou de les communiquer par écrit avant signature et faire approuver par le client qu’il en a pris connaissance et les a comprises.
- Les contrats d’adhésion
La réforme du droit des contrats prévoit qu’en cas de doute sur l’interprétation des contrats, quand une clause n’est pas claire, l’interprétation du contrat se fera en faveur de la partie qui n’a pu négocier.
- Les circonstances imprévisibles
Le texte nouveau prévoit que « si un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution onéreuse pour une partie qui n’avait pu accepter d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat à son co-contractant »
Cet article créée une certaine incertitude juridique car il permettra peut-être aux tribunaux de revenir sur l’interprétation de conditions substantielles du contrat.
Il faudra attendre la jurisprudence nouvelle à venir. Il peut donc être utile de procéder à une révision des conditions générales.
Jean-Frédéric MAURO
Avocat à la Cour
